DISONS NON à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté !

L’Assemblée nationale a examiné du 16 au 24 mai la proposition de loi relative à l’aide à mourir, adoptée le 27 mai. Prochaine étape : l’examen du texte par le Sénat. 

Mardi 27 mai 2025

La proposition de loi relative à l’aide à mourir a été adoptée à l’Assemblée nationale par 305 voix contre 199. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été adoptée à l’unanimité.

Les deux textes seront examinés par le Sénat, suivant un calendrier qui reste à définir.

Samedi 24 mai 2025

L’examen du texte est terminé.

L’article 17 sur le délit d’entrave à l’aide à mourir a été amendé pour aligner les peines prévues pour le délit d’entrave à l’aide à mourir sur celles du délit d’entrave à l’avortement, c’est-à-dire deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Les amendements créant un délit d’incitation à l’aide à mourir ont été rejetés.

Vendredi 23 mai 2025

• Les amendements à l’article 14 établissant une clause de conscience pour les pharmaciens ont été une nouvelle fois rejetés.
• Amendement majeur à l’article 12, sur le droit de recours : Le texte initial prévoyait que seule la personne ayant demandé à mourir pouvait former un recours contre la décision prise par le médecin. Un amendement a ouvert le droit de recours aux personnes chargées d’une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle par exemple), dans les 2 jours suivant la décision du médecin. Le juge des contentieux de la protection suspend alors la procédure et statue dans un délai de 2 jours. En revanche, les amendements ouvrant le droit de recours à la personne de confiance, aux proches ou aux tiers ont été rejetés. 

• La détermination d’une nouvelle date ne peut se faire qu’à la demande du patient (la version initiale était floue sur ce point).
• Suppression de la phrase qualifiant la mort administrée de mort naturelle.

• À l’article 8 concernant la préparation de la substance létale, les amendements instituant une clause de conscience pour les pharmaciens ont été rejetés.

Jeudi 22 mai 2025

Trois amendements adoptés à l’article 7 relatif à l’administration de la substance létale :

• Aux alentours de la procédure d’administration de l’aide à mourir, les proches sont informés par le médecin ou l’infirmier, et « si nécessaire » orientés, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique existants.
• Lorsque la date retenue pour l’aide à mourir intervient plus de trois mois (un an dans la version initiale) après la notification de la décision, le médecin doit s’assurer que la personne manifeste toujours une « volonté libre et éclairée ».
• Interdiction de l’administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics, sans pour autant interdire sa réalisation au sein des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux.

Principaux amendements à l’article 6, concernant la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir :

• Le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir réunit un collège composé au moins d’un autre médecin (qui n’intervient pas dans le traitement de la personne) et d’un aide-soignant ou auxiliaire médical, pour examiner la demande. Cependant, comme le prévoyait déjà le texte initial, la décision finale sur cette demande est prise par le médecin seul à l’issue de cette réunion, dans un délai de 15 jours.
• Après la décision du médecin, la personne qui demande à mourir doit obligatoirement attendre 2 jours avant de confirmer sa demande. Ce délai ne peut pas être raccourci, contrairement à la version initiale.

Mercredi 21 mai 2025

• Début de l’examen de l’article 6 : débats sur la collégialité de la décision d’aide à mourir, c’est-à-dire sur la participation de plusieurs professionnels de santé à l’évaluation et à la validation de la demande d’aide à mourir, plutôt que d’en laisser la responsabilité à un seul médecin.

Amendements adoptés à l’article 5 :

• Une demande d’aide à mourir ne peut être confirmée par téléconsultation.
• Si la personne est dans l’incapacité physique de se rendre chez son médecin, ce dernier vient à elle pour recueillir sa demande.
• Le médecin doit s’assurer que la personne qui demande à mourir puisse effectivement consulter un psychologue ou psychiatre, si elle l’accepte. Il peut aussi y orienter ses proches.

Mardi 20 mai 2025

• L’Assemblée commence à examiner l’article 5 relatif à la procédure d’aide à mourir. Un amendement du Gouvernement a été adopté pour préciser que la demande d’aide à mourir doit être formulée à l’écrit ou par tout autre mode d’expression adapté aux capacités de la personne qui souhaite y accéder.
• Adoption de l’article 4 relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir, après de nombreux débats sur des amendements (rejetés) visant à exclure certaines catégories de la population du recours à l’aide à mourir : personnes autistes, déficientes intellectuelles, détenues, ou souffrant de troubles psychiatriques.

Lundi 19 mai 2025 – Trois amendements ont été adoptés à l’article 4 relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir :

• La notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable a été précisée par le Gouvernement, sur recommandation de la Haute Autorité de santé : « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie. »
• La souffrance psychologique liée à l’affection dont est atteinte la personne doit être « constante ».
• Enfin,⁠ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »