Le Conseil Constitutionnel valide la loi Fin de vie mais avec trois réserves importantes. Notre action continue, réaction de Mgr Malle

« Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août 2026, l’intégralité de la loi sur l’aide à mourir votée le 15 juillet, tout en formulant trois « réserves d’interprétation » concernant les établissements privés, les pharmaciens et les majeurs protégés. Les responsables d’établissements de santé privés pourront, à certaines conditions, s’opposer à ce que l’aide à mourir soit pratiquée dans leurs locaux. Les pharmaciens pourront bénéficier d’une clause de conscience s’ils ne souhaitent pas préparer des produits létaux. Enfin, dans le cas d’un majeur protégé faisant une demande d’aide à mourir, l’avis de son tuteur devra être pris en compte par le médecin. » (Source : article du journal La Croix)

Réaction de Mgr Xavier Malle, évêque de Gap-Embrun

La loi autorisant l’euthanasie et le suicide assisté a été votée cet été ; le conseil Constitutionnel vient de la valider, bien qu’avec trois réserves importantes. Si nous respectons la décision du Conseil Constitutionnel,  juge suprême de la loi dans toute démocratie, elle n’a pas la valeur d’une infaillibilité pontificale ! Nous pouvons ainsi regretter que l’ensemble des saisines n’aient pas été prises en compte, en particulier la saisine concernant le délai si réduit à deux jours pour une décision … mortelle. Toutefois les réserves d’interprétations sont importantes et serviront dans d’éventuelles décisions de justice.

L’Eglise catholique, les évêques et les diocèses, ainsi que les associations de défense de la Vie se sont fortement mobilisés et coordonnés au long de toutes ces années de lutte contre ce projet mortifère. Le site internet de la Conférence des Evêques garde une trace précieuse des nombreuses actions et textes.  La conférence des Evêques a réagit au vote de la loi : Loi fin de vie votée; face à un choix de rupture, renouveler notre engagement au service de la vie.

En complément, je souhaite également m’exprimer. Finalement avons-nous échoué ? Oui à court terme. Pouvait-il en être autrement vu les pressions politiques et économiques ? Sans doute pas. Mais notre action continue ; renouvelons notre engagement au service de la vie.

Encourageons la promotion d’une culture de vie à l’encontre d’une culture de mort, ce qui est une action à long terme. Concernant la loi sur l’euthanasie et le suicide assisté, je souligne une évolution importante au cours des 4 années de débats parlementaires, avec une diminution drastique de la majorité parlementaire pour voter la loi, les députés prenant conscience des enjeux, et un nombre record de saisine du Conseil Constitutionnelle une fois la loi votée (5 saisines, dont une du premier ministre). Notre mission ecclésiale de formation des consciences continue, et je suis heureux de soutenir chaque année le relais dans notre diocèse de l’Université de la Vie, organisée par le groupe local d’Alliance Vita, début janvier. Chrétiens, nous avons le devoir de nous former à toutes les questions de bioéthique pour ne pas être déformés par les campagnes en sens contraire, et pour peser sur les débats.

Encourageons les professionnels et les bénévoles dans les établissements catholiques de soin, pour les personnes malades, handicapées, âgées ou en fin de vie à « être des témoins fidèles de l’indispensable attention éthique au respect des valeurs humaines fondamentales, en s’abstenant de comportements clairement illicites d’un point de vue moral, en vertu de la dignité de toute vie humaine« . Leur mission, par une des réserves du Conseil Constitutionnel, peut continuer et sera prophétique pour l’ensemble de notre société. Le Conseil Constitutionnel a en effet décidé que la loi ne saurait s’opposer à « ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement ». Merci à tous ceux qui se sont mobilisés en ce sens ; en particulier les signataires de l’appel « Laissez-nous librement soulager la souffrance sans aider à faire mourir ! »

Mais il a malheureusement précisé que, dans ce cas, s’appliqueront les mêmes dispositions que celles aujourd’hui prévues pour l’avortement : un établissement privé ne pourra refuser l’euthanasie ou le suicide assisté que si d’autres établissements sont en « mesure de répondre aux besoins locaux ». Je le dis clairement, même en ce cas, ce n’est pas possible dans un établissement catholique.

Chers diocésains, le pape Léon XIV nous fait l’immense joie de venir en France, en particulier à Lourdes dimanche 27 septembre, ce lieu de pèlerinage magnifique qui accueille si bien les malades. Ce sera l’occasion d’entendre sa parole « pour que le monde ait la vie », selon le thème de son voyage. Je vous invite à tout faire pour aller à la rencontre du Saint Père à Paris ou à Lourdes. Le service diocésain des pèlerinages vous facilite le voyage. Prions pour la fécondité spirituelle de ce voyage apostolique, pour chacun de nous, pour notre Eglise et pour la France.

Mgr Xavier Malle, le 16 août 2026

Message de Mgr Laurent Ulrich, archevêque de Paris – « Fin de vie : appelés à agir et prier » – Mercredi 19 août 2026

Depuis ce matin et la promulgation de la loi ouvrant un droit à une aide à mourir, notre pays se trouve devant une contradiction majeure : les soins palliatifs, dont la promotion et le développement ont pourtant été votés à l’unanimité par notre Parlement, sont une priorité nationale, doivent être accessibles à tous… excepté pour les plus fragiles, à qui la mort sera offerte et présentée comme un soin avant même que d’attendre une juste et égale représentation de ces soins sur notre territoire.

Cette loi fait désormais partie de notre système de droit. Ce n’est pas pour autant la fin du combat que nous menons pour que la fraternité prévale. Il nous faut continuer à prier, espérer et agir avec créativité et cohérence. Citoyens et chrétiens responsables, nous demeurerons habités par la conviction que cette vie que nous recevons et qui ne nous appartient jamais doit être aimée et soignée, que sa fin doit être accompagnée et soulagée. Que de cet accompagnement fraternel, du secours que nous portons aux mourants, dépend en réalité la dignité de notre société tout entière.

Aujourd’hui, demain, dans les temps à venir, il nous faudra sans doute faire des choix courageux, à contre-courant peut-être, à commencer par ceux que nous ferons pour nous-mêmes. C’est ainsi qu’il nous appartient, d’abord, de choisir de ne pas demander à bénéficier de ce « droit » nouveau. L’euthanasie et le suicide assisté existent désormais comme une possibilité : rien ne doit nous contraindre à les faire exister comme des réalités dans nos vies.

Les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel sont à cet égard une opportunité : que les structures qui ont fait de l’accompagnement des personnes gravement malades leur raison d’être et des soins palliatifs leur expertise trouvent dans ces réserves un encouragement à maintenir leur particularité, et à demeurer ces lieux où l’on ne tuera pas.

Il nous appartient, aussi, de prolonger notre conviction dans notre manière d’agir avec plus d’empressement. Nous sommes nombreux à nous opposer à cet abandon des personnes âgées, malades, vulnérables, souffrantes, que cette loi manifeste à nos yeux. Nous pouvons compenser cet abandon par notre engagement personnel. Si nous voulons que jamais personne ne se sente inutile, pauvre, indigne au point de demander la mort, nous pouvons répondre à l’invitation de notre humanité, de notre foi, du Christ lui-même (« j’étais malade, et vous m’avez visité », Mt 25,36) et nous porter concrètement au chevet des personnes en fin de vie, en rejoignant les nombreuses associations qui organisent avec sérieux et délicatesse cette présence fraternelle. Le soulagement de la douleur demeure de la responsabilité des soignants ; le temps donné nous est accessible à tous, et rien ne sera plus utile désormais que le témoignage massif des mains tendues, des mots échangés, de l’écoute, du partage et de la compassion.

Il nous appartient, toujours, de prier. Pour ces personnes en fin de vie, pour les soignants qui seront confrontés à des demandes de mort, pour ceux qui y répondront. Prions aussi pour les familles, dont nous pouvons bien pressentir qu’elles pourront être démunies ou durablement déchirées par les situations que la loi ne manquera pas de créer. Il nous faudra nous tenir près de chacun, continuer à tenir fermement ce que nous croyons juste et vrai, mais accueillir, consoler, accompagner. C’est sans doute le défi auquel nous serons confrontés dans les prochaines années, et d’ailleurs cette question habitait déjà certains des membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie lorsqu’ils recevaient les responsables des cultes, il y a bientôt quatre ans. Nous pouvons chercher une réponse dans les mots du pape Léon XIV, prononcés le jour de son élection au balcon de la basilique Saint-Pierre : « Nous devons chercher ensemble comment être une Église missionnaire, une Église qui construit les ponts, le dialogue, toujours prête à accueillir comme cette place avec les bras ouverts. Tous, tous ceux qui ont besoin de notre charité, de notre présence, de dialogue et d’amour. »

† Laurent Ulrich
Archevêque de Paris