You are currently viewing Le nouveau code de droit pénal de l’Eglise Catholique s’applique à partir du 8 décembre 2021
La Constitution apostolique Pascite Gregem Dei parue le 1er juin 2021 a apporté des modifications au livre VI du Code de droit canonique à propos des sanctions pénales dans l’Église. Des changements significatifs dans le contexte actuel. Ce nouveau code de droit pénal applicable dans l’église catholique entre en vigueur le 8 décembre 2021. La CIASE, commission indépendante concernant les abus sexuels dans l’Eglise a salué ce nouveau code dans son rapport publié le 5 octobre 2021.

Trois documents à télécharger

Le nouveau livre 6 du Code de Droit Canonique, dit code pénal

La constitution Pascite Gregem Dei du Pape François

Conférence de Mgr Arrieta le 14 octobre 2021, à Marseille

Le préfet du Conseil pontifical pour l’interprétation des textes législatifs a prononcé cette conférence « Le nouveau système pénal canonique« , devant les membres de l’officialité provinciale.

Trois questions au père Ludovic Danto

L’Eglise catholique a son droit propre, qui a une partie pénale

«Afin de répondre de manière adéquate aux besoins de l’Église dans le monde entier, explique le pape François, il est apparu évident que la discipline pénale promulguée par saint Jean-Paul II le 25 janvier 1983 dans le Code de droit canonique devait également être révisée, et qu’elle devait être modifiée de manière à permettre aux pasteurs de l’utiliser comme un instrument salvifique et correctif plus agile, à employer rapidement et avec charité pastorale pour éviter des maux plus graves et apaiser les blessures causées par la faiblesse humaine».

Le Pape François rappelle que Benoît XVI avait lancé cette révision en 2007, engageant «dans un esprit de collégialité et de coopération» des experts en droit canonique du monde entier, des conférences épiscopales, des supérieurs majeurs d’instituts religieux et des dicastères de la Curie romaine. Un travail intense et complexe, transmis à l’actuel Souverain Pontife en février 2020.

François fait remarquer que l’Église, au cours des siècles, s’est donné des règles de conduite «qui rendent le peuple de Dieu uni et dont les évêques sont responsables de l’observance» et souligne que «la charité et la miséricorde exigent qu’un Père s’engage aussi à redresser ce qui devient parfois tordu».

La charité n’exclut pas la sanction 

C’est une tâche «qui doit être accomplie comme une exigence concrète et inaliénable de charité non seulement envers l’Église, la communauté chrétienne et les éventuelles victimes, mais aussi envers ceux qui ont commis un crime, qui ont besoin de la miséricorde et de la correction de l’Église, précise le Saint-Père. Dans le passé, un manque de perception de la relation intime existant dans l’Église entre l’exercice de la charité et le recours – lorsque les circonstances et la justice l’exigent – à la discipline de la punition a causé beaucoup de dommages», écrit-il. Tout cela a rendu la correction plus difficile, «créant dans de nombreux cas le scandale et la confusion parmi les fidèles». Ainsi, «la négligence d’un pasteur à recourir au système pénal rend manifeste le fait qu’il ne remplit pas correctement et fidèlement sa fonction», affirme François. La charité «exige que les Pasteurs aient recours au système pénal aussi souvent que nécessaire, en tenant compte des trois fins qui le rendent nécessaire dans la communauté ecclésiale, à savoir le rétablissement des exigences de la justice, l’amendement du délinquant et la réparation des scandales», rappelle le Pape.

Le livre du Code de droit canonique est également amélioré «du point de vue technique, surtout en ce qui concerne les aspects fondamentaux du droit pénal, tels que les droits de la défense, la prescription de l’action pénale, une détermination plus précise des peines».

Lutter plus efficacement contre les abus

«En ce qui concerne la législation sur les abus sur les mineurs, il y a une nouveauté qui témoigne de la volonté de souligner la gravité de ces crimes et aussi l’attention à accorder aux victimes», car ces crimes ont été déplacés du chapitre « Crimes contre les obligations spéciales des clercs » à celui des « Crimes contre la vie, la dignité et la liberté humaine ». «Le délit d’abus sur mineur commis non seulement par des clercs, mais aussi par des membres d’instituts de vie consacrée et par d’autres fidèles a été introduit», fait aussi remarquer Mgr Iannone, président du Conseil pontifical pour les textes législatifs.. En ce qui concerne la matière patrimoniale, «il y a plusieurs nouveautés» qui entendent mettre en pratique les principes sur lesquels le Pape François revient souvent, à savoir la transparence et la bonne gestion de l’administration des biens.

Source : https://www.vaticannews.va/fr/pape/news/2021-06/pape-constitution-apostolique-droit-canonique-reforme-vatican.html